La loi anti-fraude à la TVA, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, vise à lutter contre la fraude fiscale et la dissimulation de recettes. Elle impose aux entreprises assujetties à la TVA d'utiliser des logiciels de facturation conformes garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA utilisant des logiciels de facturation sont concernées par cette obligation. Il est essentiel de vérifier si votre activité entre dans ce cadre. La DGFIP met à disposition un outil pour déterminer votre situation :
Accédez à l'outil de la DGFIP

Un logiciel de facturation conforme doit respecter les principes suivants :

• Inaltérabilité :
  Les données enregistrées doivent être conservées dans leur état d'origine, et toute modification doit être tracée.
• Sécurisation :
  Le logiciel doit protéger les données contre toute altération ou suppression non autorisée.
• Conservation :
  Les données doivent être conservées pendant une durée légale de 6 ans, avec des clôtures périodiques pour assurer leur intégrité.
• Archivage :
  Le logiciel doit permettre l'archivage des documents, en garantissant leur accessibilité et leur intégrité pour l'administration fiscale.

Un logiciel certifié conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

Un logiciel de caisse est destiné aux entreprises qui encaissent directement des paiements (espèces, CB, chèques) sans établir systématiquement une facture. Il est principalement utilisé dans les commerces et génère des tickets de caisse pour chaque transaction.

À l’inverse, un logiciel de facturation permet de créer des devis, générer des factures et suivre les paiements des clients. Il est adapté aux entreprises qui facturent leurs prestations et services.

Mes-Ecuries.com est un logiciel de facturation et non un logiciel de caisse.
Il permet aux centres équestres d’émettre et de gérer leurs factures en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

Un centre équestre n'a pas besoin d'un logiciel de caisse s'il facture systématiquement ses prestations (pensions, cours, stages, etc.) et suit les paiements via un logiciel de facturation tel que mes-ecuries.com.

En revanche, si un centre équestre vend des articles en boutique (matériel d’équitation, alimentation pour chevaux, etc.) et encaisse des paiements sans émettre de factures, alors il doit utiliser un logiciel de caisse certifié.

Mes-Ecuries.com est un logiciel de facturation conforme à la réglementation en vigueur. Il garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de vos données de transaction, conformément à l'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances.
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